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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Caf prime d’activitÉ et titres de sÉjour
Sujet initié par Nisay, il y a 15 heures - 232 vues

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'un avis concernant la Prime d'activité et les titres de séjour.

Pendant 5 ans (de 2020 à 2025), j'ai été titulaire de titres de séjour « Vie privée et familiale » :
•1 an de carte de séjour temporaire,
•puis 4 ans de carte de séjour pluriannuelle.

Ces titres autorisaient à travailler, et d'après l'article L.842-1 du Code de la sécurité sociale, un étranger peut bénéficier de la Prime d'activité s'il est titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, ou s'il possède une carte de résident. En effet, je viens d'avoir la carte de résident 10 ans le 14 octobre.

Mais la prime d'activité je l'avais demandé en décembre 2023 il avait été refusé :
« Celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour prévus par la réglementation. Votre titre de séjour ne vous permet pas d'en bénéficier. »

Est-ce que je suis dans mon droit de demander un rappel malgré que ça fasse un moment que ça a été refusé ? J'ai redemandé en février 2025 et ça a été refusé encore une fois. La j'ai redemandé depuis que j'ai ma carte de résident. Mais est-ce que je peux demander pour réétudier mes précédentes demandes ?

Sachant que j'ai été en CDI, avec un salaire minimum au SMIC depuis 2021 et que je suis arrivé en France à mes 1 an. Jusqu'à mes 17 ans et 12 mois, j'ai eu un doucement de circulation. Puis j'ai eu un titre de séjour temporaire à la majorité et en suite une carte de séjour pluriannuel pour finir sur une carte de résident.

Est-ce que ce refus vous semble normal, sachant que les titres vie privée et familiale donnent bien l'autorisation de travailler et comptent dans les 5 ans exigés par la loi (4 ans + 1 an) ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,

La CAF vous a refusé car vous n'atteigniez sans doute pas les 5 ans qui sont strictement calculés lors de vos demandes. Ils ne prennent pas en compte de DCEM. Vous n'aurez pas gain de cause si vous demandez un rappel pour les anciennes demandes où vous n'aviez pas encore 5ans ( En 2023 par exemple).
Il est possible de refaire une nouvelle demande. En cas de refus, vous pouvez contester la décision en mieux exposant votre situation actuelle ( possession de carte de résident).

Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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